Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 10/09/2024

1. Domaine d’application

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l’acquéreur avec la société ROYAL SALON INTERNATIONAL, dont le siège social est situé au  41 route d’Espagne – 31120 Portet-sur-Garonne, tel. : 05 62 87 66 66 (SIREN : n° 379 622 400 – n° de TVA intracommunautaire : FR09379622400), propriétaire du site https://www.homaca.fr/ (plus d’informations sur la société sur la page « mentions légales »)

Les présentes conditions générales de ventes sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.

2. Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

3. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de ROYAL SALON INTERNATIONAL jusqu’à leur paiement intégral.

Tous les textes et images présentés sur le site https://www.homaca.fr/, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, sont propriété de ROYAL SALON INTERNATIONAL. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site à l’intérieur de chaque fiche produit dans l’onglet « description » et/ou « Informations complémentaires » situé sous la galerie photos.

ROYAL SALON INTERNATIONAL s’efforce de présenter au mieux chaque produit sur son site https://www.homaca.fr/. Cependant, nous ne pouvons garantir que votre écran affichera les couleurs exactes des produits, ni que nos fournisseurs nous aient transmis des informations exemptes d’erreurs.

Les photographies illustrant les produits présentés ne sont donc pas contractuelles dès lors qu’il ne s’agit que de différences non substantielles (exemples : variations de couleur, d’apparence, d’aspect de la matière entre les photographies de présentation sur notre site et les articles commandés). En cas de modification des caractéristiques techniques par le fabricant, publiées par celui-ci sans information préalable, ROYAL SALON INTERNATIONAL ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications (Article L 211-6 du Code de la Consommation).

La responsabilité de ROYAL SALON INTERNATIONAL ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait d’éventuels changements ou d’erreurs concernant la présentation du produit.

5. Témoignages de nos clients

Les témoignages publiés sur notre site https://www.homaca.fr/ sont ceux laissés par nos clients qui ont acheté un produit. En effet, un internaute ne peut pas donner son opinion sur un produit sans l’avoir acheté. Ces témoignages permettent d’aider les internautes dans le choix de leurs produits. Tous les clients désirant apporter un témoignage s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux droits des personnes. Ils s’engagent également à ne pas communiquer de coordonnées personnelles. Ceux-ci sont responsables du contenu de leur message et des conséquences de cette publication.

Pour éviter tout abus, ROYAL SALON INTERNATIONAL (HOMACA) se réserve le droit de contrôler, de modérer, et plus généralement de publier ou non les commentaires de ses clients.

6. Prix et modifications tarifaires

Pour les particuliers et les professionnels

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison et du poids des marchandises commandées.

Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

ROYAL SALON INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.

Selon l’article R543-247 du Code de l’environnement, nos prix comprennent l’éco-participation. Cette participation contribue à allonger la durée de vie du produit et à éliminer les déchets du produit en fin de vie. Cette éco-participation peut être amenée à augmenter. Cette augmentation sera alors répercutée sur le prix des produits.

Éléments supplémentaires à destination des professionnels

• Le prix HT peut être obtenu en appliquant le calcul suivant : 
  Prix HT = Prix TTC : (1 + taux de TVA)
  La TVA est de 20% sur tout le site
  Prix HT = Prix TTC : (1 + 20 %)
  Prix HT = Prix TTC : 1,2
  Le prix HT comprend 2 chiffres après la virgule et est arrondi au centime supérieur si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5 et au centime inférieur si ce chiffre est inférieur à 5.
  Exemple : si un prix HT est égal à 334,166 €, il est arrondi à 334,17 €.
• Aucun escompte commercial ne sera accordé.

7. Éco-contribution

Conformément à la loi du Code de l’environnement, Articles L541-10 à L541-10-17, ROYAL SALON INTERNATIONAL reverse une éco-contribution à un éco-organisme afin de lutter contre le gaspillage et de contribuer à une économie circulaire.

ROYAL SALON INTERNATIONAL est adhérent de l’ Ecomaison sous le numéro d’identification unique (IDU) FR016584_10ZPPS. Ce numéro atteste de la mise en conformité de ROYAL SALON INTERNATIONAL

8. Disponibilités, Livraison et transport

Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai de livraison vous est indiqué par téléphone.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ROYAL SALON INTERNATIONAL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires ou fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos partenaires et fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison sont ceux communiqués par nos partenaires et les retards sont indépendants de notre volonté.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit, vous serez informé par e-mail de cette indisponibilité par nos services qui vous donneront le choix entre :

• Recevoir un produit d’une qualité et d’un prix équivalant à celui commandé
• Être remboursé du prix du produit concerné.

En cas de retard de livraison dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suite à la résiliation du contrat. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison)

Attention : actuellement, seul le retrait au dépôt (Stock Distribution, 16 All. des Sports, 31120, Portet-sur-Garonne) est possible. La livraison sera possible prochainement, mais uniquement en France (hors Corse et DOM-TOM).

La livraison sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société ROYAL SALON INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait ou avec qui un litige a déjà eu lieu.

Les frais d’expédition sont indiqués avant validation de la commande.

Si vous avez opté pour un retrait au dépôt, les produits de votre commande seront livrés au dépôt situé au 16 All. des Sports, 31120 Portet-sur-Garonne.

Si vous avez opté pour une livraison à domicile, les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Veuillez noter qu’il n’est plus possible de modifier les coordonnées de facturation une fois que la commande est en préparation.

Tout changement d’adresse de livraison après que la commande a été remise au transporteur, engendrera un surcoût de 25€ TTC à votre charge. Dans le cas où une adresse incorrecte nous serait renseignée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition vous sera facturé et dû avant réexpédition.

Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l’identité de l’acheteur et l’adresse de livraison avant expédition.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre événement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société ROYAL SALON INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable.

En outre, la société ROYAL SALON INTERNATIONAL ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de votre part qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non-respect des modalités de livraison, de retrait et de rendez-vous que vous aurez fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à votre charge. À titre d’exemple, si vous êtes absent le jour du rendez-vous convenu avec le transporteur, les frais de réexpédition vous seront facturés.

Nous vous invitons à vérifier les colis et leurs contenus lors de leur réception en présence du transporteur et de faire mention écrite sur le bon de transport des dommages constatés avant la signature de ce dernier. À titre d’exemple : refus pour carton ouvert, contenu abîmé, etc…

Dans tous les cas, vous devez refuser tout colis qui serait trop abîmé ou ouvert. Nous réexpédierons un nouvel article dans les plus brefs délais à nos frais.

Toute marchandise acceptée sans indication précise sur le bordereau de livraison sera considérée comme arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, etc.).

En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, vous devrez engager une réclamation dans un délai de 72h à compter du jour de la réception (jours fériés non compris), en contactant le service après-vente via le formulaire dédié ou via le e-mail sav@homaca.fr en précisant dans l’objet « réclamation livraison commande N° [numéro de votre commande] ». De plus, afin que nous puissions traiter au mieux votre demande, n’oubliez pas de joindre des photos représentatives du problème constaté.

9. Conditions de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :

Carte bancaire :

Le paiement se fait directement sur le site en toute sécurité grâce au procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et grâce à la sécurité 3D sécure mise en place par les banques qui procède dans certains cas à une authentification.

Virement :

Le paiement se fait une fois la commande validée. Vous devrez rentrer les coordonnées bancaires (renseignées après avoir passé commande) auprès de votre banque et effectuer un virement du montant de votre commande. Votre banque peut prendre de 24 à 72h pour valider l’ajout d’un nouveau bénéficiaire. La commande sera traitée une fois le virement reçu et les délais de livraison affichés sur les fiches produit ne s’appliqueront qu’à partir de la réception du virement.

Si aucun virement n’est reçu dans les 4 jours ouvrés suivant votre commande, cette dernière sera annulée.

Paiement en 2 ou 3 fois avec le service SOFINCO (disponible prochainement) :

Après avoir complété la page de validation de votre commande et avoir cliqué sur « Commander », si vous avez opté pour un paiement en plusieurs fois via SOFINCO, vous serez redirigé vers le processus de paiement de SOFINCO. La commande sera traitée une fois le financement validé. Les délais de livraison affichés sur les fiches produit ne s’appliqueront qu’après cette validation.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de chaque moyen de paiement, reportez-vous à la page Commandes/Paiements/Livraisons/Retours.

L’acheteur garantit à ROYAL SALON INTERNATIONAL qu’il est majeur et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Veuillez noter que ROYAL SALON INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Certaines modalités complémentaires s’appliquent aux professionnels :

Sur la page de validation de votre commande, veuillez renseigner le champ « Nom de l’entreprise ».

Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les clients professionnels se verront appliquer de pleins droits une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En outre, selon l‘article L441-10 du Code de commerce, les sommes échues donneront lieu de pleins droits et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 %. Ces pénalités s’appliquent pour chaque jour de retard sur le montant TTC dû.

Le paiement est comptant au moment de la facturation. L’indemnité et les pénalités s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (date de facturation) ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.

Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

10. Commande, accès au site internet

La commande s’effectue soit par téléphone, soit par Internet sur le site Internet d’HOMACA (https://www.homaca.fr/), propriété de la société ROYAL SALON INTERNATIONAL.

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service commercial ou au service après-vente (numéro non surtaxé).

11. Validation et preuve de transaction

Quand vous cliquez sur le bouton « Commander » après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées constituent alors la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et la société ROYAL SALON INTERNATIONAL.

Pour un paiement par carte bancaire (CB), les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

12. Confirmation de commande

Pour toute commande passée sur notre site, vous recevrez quelques minutes après validation, un e-mail de confirmation attestant de la bonne réception de votre commande. Vous trouverez sur cet e-mail un récapitulatif de votre commande. Votre commande sera alors traitée dans les plus brefs délais. Lorsqu’elle sera traitée, vous serez averti par e-mail.

Cependant, si vous avez choisi de payer par virement, votre commande ne pourra être traitée qu’à la réception de votre paiement.

De plus, ROYAL SALON INTERNATIONAL ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreurs de saisie de votre part pouvant entraîner retard et erreur de livraison.

Nous vous recommandons de garder une trace de votre commande (ex : e-mail attestant de la réception de votre commande passée sur homaca.fr)

13. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si ROYAL SALON INTERNATIONAL est prévenue par écrit via e-mail (sav@homaca.fr en indiquant « Modification de la commande N° [numéro de votre commande] » comme objet de l’e-mail) et uniquement si la commande auprès de nos fournisseurs n’est pas encore effectuée ou si votre colis n’est pas encore expédié.

14. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande (possible uniquement si la commande auprès de nos fournisseurs n’est pas encore effectuée ou si votre colis (produits en stock) n’est pas encore expédié), vous devez nous faire part de votre décision via le formulaire dédié ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@homaca.fr en indiquant « Demande d’annulation de la commande N° [numéro de votre commande] » comme objet de l’e-mail)

Notre équipe procédera alors à l’annulation de votre commande sous réserve que cette dernière ne soit pas déjà en cours de préparation (en cours de fabrication par nos fournisseurs par exemple) ou expédiée.

Si l’annulation est acceptée, nous procéderons alors au remboursement (avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre paiement) des sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours après validation de l’annulation.

Dans le cas contraire, nous vous demanderons d’ouvrir un dossier SAV et de remplir le formulaire de rétractation (cf. chapitre 16 des présentes CGV).

Si votre commande est en attente de paiement, vous pouvez l’annuler directement depuis l’onglet « Commandes » de votre compte.

15. Réclamation

Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

À réception de vos colis, il est impératif d’en vérifier le contenu devant le transporteur. ATTENTION, en cas de dommages constatés sur votre produit, refusez impérativement le colis en précisant la mention : Refusé (vous pouvez en indiquer la cause : Exemple > Refusé endommagé).

Attention : les remarques du type « sous réserves ou sous réserves de déballage » ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l’état et ne disposez plus alors du délai de 72 heures (cf. fin du chapitre 8) pour faire une réclamation motivée auprès du SAV.

La responsabilité de ROYAL SALON INTERNATIONAL peut être engagée dans ce délai de 72 heures uniquement si vous avez fait valoir auprès du transporteur des réserves précises et motivées et que vous engagiez une réclamation dans un délai de 72 h à compter du jour de la réception (jours fériés non compris), en contactant le service après-vente via le formulaire dédié ou via l’e-mail sav@homaca.fr en précisant dans l’objet « réclamation livraison commande N° [numéro de votre commande] ». À l’issue de ce délai, aucune réclamation ne sera plus possible. De plus, afin que nous puissions traiter au mieux votre demande, n’oubliez pas de joindre des photos représentatives du problème constaté.

Pour toutes réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande passée, nous vous invitons à créer un dossier SAV en nous contactant via le formulaire dédié ou par e-mail (sav@homaca.fr), objet « Commande N° [numéro de votre commande] non conforme ». Un numéro de dossier vous sera alors affecté. De plus, afin que nous puissions traiter au mieux votre demande, n’oubliez pas de joindre des photos représentatives de l’erreur constatée.

Notez que vous devrez impérativement nous retourner l’article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. À réception de l’article et après constatation du dommage, nous vous ferons l’échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

16. Retour

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société ROYAL SALON INTERNATIONAL. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera à vos frais. Vous aurez ainsi à payer les frais de transport, de stockage et de manutention.

En cas de rétractation : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, le produit doit être neuf et en parfait état.

Pour effectuer votre demande de rétractation, vous devez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à ROYAL SALON INTERNATIONAL – Homaca – demande de rétractation – 41 Route d’Espagne 31120 Portet-sur-Garonne, attestant de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. À réception de ce courrier, notre Service après-vente prendra contact avec vous afin de vous attribuer un numéro de retour RMA.
ROYAL SALON INTERNATIONAL met à votre disposition un modèle de lettre de rétractation (issu du site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397) disponible sur la page « Demande de rétractation » accessible depuis le footer du site https://www.homaca.fr/.

Tous les produits retournés devront être reconditionnés dans un emballage conforme (emballage d’origine) et le numéro de retour RMA qu’on vous aura attribué devra être impérativement inscrit sur les colis retournés.

Attention : Aucun droit de rétractation ne sera accepté sur les produits personnalisés et sur mesure.

Remboursement :
en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes perçues sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de vos colis dans notre entrepôt (L121-21-4 du Code de la consommation).

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le remboursement suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, et que celui-ci nous soit renvoyé dans son intégralité. À défaut, ROYAL SALON INTERNATIONAL sera en droit d’appliquer une décote, comme la loi nous l’autorise, sur le ou les produits retournés.

Aucun remboursement pour le client professionnel (un avoir valable un an, sera édité des réceptions du colis sous les réserves des conditions ci-dessus)

Modalité de renvoi :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à stock distribution, 16 All. des Sports, 31120 Portet-sur-Garonne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après réception de votre commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Tous les colis devront porter le numéro de retour RMA communiqué lors de l’ouverture de votre dossier SAV.

Frais de retour :
Les frais de retours restent à votre charge. Vous avez la possibilité de mandater le transporteur de votre choix. Si l’ensemble de vos colis est inférieur à 30 kg, alors ces colis peuvent être renvoyés par la poste, vous prendrez alors en charge directement les frais de renvoi. Si le poids de l’ensemble de vos colis est supérieur à 30 kg, vous devez alors contacter le transporteur de votre choix ou demander à ROYAL SALON INTERNATIONAL de se charger du retour et dans ce cas un devis sera effectué (le montant lié aux frais de retour sera calculé au cas par cas et déduit de votre remboursement).

17. Garantie

Vous bénéficiez, conformément à la loi Hamon contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit.

Les pièces détachées sont garanties 1 an.

Si vous souhaitez exercer votre garantie sur un produit, vous devez au préalable ouvrir un dossier SAV en contactant le Service après-vente via le formulaire dédié ou par e-mail (sav@homaca.fr) en précisant dans l’objet « produit non conforme commande N° [numéro de votre commande] ». De plus, afin que nous puissions traiter au mieux votre demande, n’oubliez pas de joindre des photos représentatives du problème constaté. Nos conseillers prendront par la suite contact avec vous. 
Attention : avant d’entamer toute procédure, assurez vous d’être en possession d’une preuve d’achat (ex : facture). Dans le cas contraire, nous ne pourrons donner suite à votre demande.

Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, notre service après-vente vous proposera le remplacement de pièces détachées.

En cas d’impossibilité de remplacement de ces pièces, et dans le cadre d’un remplacement de produit intégral, une décote de vétusté sera appliquée sur le produit selon les conditions suivantes :

• Une décote de 15 % du prix d’achat pour toute utilisation de produits entre un an et an et demi
• Une décote de 25 % du prix d’achat pour toute utilisation de produits au-delà d’un an et demi.

18. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ROYAL SALON INTERNATIONAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ROYAL SALON INTERNATIONAL ne saura être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison soit :

• De la survenance d’un événement de force majeure
• Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat

Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité, aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder en cas de vente à des professionnels, une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Vous êtes seul responsable du choix et de l’achat d’une marchandise. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ROYAL SALON INTERNATIONAL, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exécution du droit de rétractation prévus par le Code de la consommation.

Pour les produits acquis pour des besoins professionnels, ROYAL SALON INTERNATIONAL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site https://www.homaca.fr/. ROYAL SALON INTERNATIONAL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

19. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent et vous pouvez exercer ces droits sur votre compte client, en nous contactant par e-mail (contact@homaca.fr, objet : Données personnelles) ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

ROYAL SALON INTERNATIONAL (HOMACA, données personnelles)
41 Route d’Espagne
31120 Portet-sur-Garonne.

20. Droit applicable, litiges et médiateur de la consommation

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, adressez-vous en priorité à ROYAL SALON INTERNATIONAL afin de trouver une solution à l’amiable.

Si aucune solution n’est trouvée, conformément à l’article L612 du Code de la consommation, vous pouvez faire appel au service de médiation d’AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine – 75001 Paris – https://www.mediationconso-ame.com/.
Attention, cela ne s’applique pas aux professionnels.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).

Pour les professionnels, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.